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1 exonération de l'obligation de donner un témoignage
Французско-русский универсальный словарь > exonération de l'obligation de donner un témoignage
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2 освобождение от обязанности давать свидетельские показания
Dictionnaire russe-français universel > освобождение от обязанности давать свидетельские показания
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3 Article 51
1. Nul n'est tenu de témoigner contre soi-même, son conjoint et ses proches parents, tels qu'ils sont définis par la loi fédérale.2. La loi fédérale peut établir d'autres cas d'exonération de l'obligation de donner un témoignage. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 51[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 51[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 51[/ref]>
См. также в других словарях:
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